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Décret Erosion




COMBINAISON DES REGLEMENTATIONS

La forte sensibilité du bassin versant de la Lézarde aux phénomènes d’inondations et de coulées de boue et l'importance des dégâts qu'elles occasionnent sur les secteurs à enjeux ont conduit les services de l’Etat :

  • A l’élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin versant de la Lézarde (PPRI), prescrit le 26 juin 2003 et approuvé le 06 mai 2013, comprenant un zonage lié à l'érosion des sols, conformément à l'article 562-1 du Code de l'Environnement portant sur les zones dites « de précaution ».
  • A compléter le zonage érosion du PPRI par un second zonage des secteurs sensibles à l'érosion, en application du Décret 2007-882 du 14 mai 2007, relatif à certaines zones soumises à des contraintes environnementales. Ce zonage et l’ensemble des mesures qui s’y appliquent ont été approuvés le 15 mai 2013. Ce dispositif est communément appelé sur le territoire « Décret érosion ».

Ces deux démarches sont supervisées par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Le zonage érosion du PPRI et celui du décret sont deux zonages complémentaires. Ils sont issus d'une cartographie de base commune : la cartographie des zones érosives sur le bassin versant de la Lézarde

 

PPRI

Le zonage érosion du PPRI porte sur des zones fortement érosives ayant un impact sur des enjeux proches de ces zones et qualifiés de prioritaires (ex. : protection de bâti, d'ouvrages de lutte contre les inondations, de points d'eau utilisés pour l'alimentation en eau potable). Dans le cadre de la mise en œuvre du PPRI, ces zones feront l'objet de mesures obligatoires appelées "prescriptions".

 

DECRET EROSION

Le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à des contraintes environnementales vise à mettre en place, dans un dispositif réglementaire, un programme d'actions à destination des exploitants agricoles et propriétaires des fonciers.

Sur la Pointe de Caux, ce dispositif réglementaire est composé des arrêtés préfectoraux suivants :

Annexe 1 : Délimitation de la zone érosion 

Annexe 2 : Liste des communes

Annexe 1 ; Délimitation des zones d’érosion sur lesquelles s’applique le programme d’actions

Annexe 2 : Cartographie de l’état initial

  • Arrêté du 13 août 2018 approuvant le second programme d'actions à mettre en oeuvre sur les zones d'érosion des bassins versant de la Lézarde et de la Pissotière à Madame - et ses annexes : lien vers le site de  la DDTM.

Le zonage érosion du décret porte sur des zones fortement à moyennement érosives qui font l'objet de préconisations (avec des objectifs de réalisations) et de recommandations (sans objectif de réalisations). Elles sont détaillées dans le programme d'actions qui comprend les objectifs à réaliser dans un délai de 3 ans. Une évaluation de la mise en œuvre du 1er programme d'actions a servi de base à l'élaboration d'un 2ème programme d'actions. L'évaluation du 2ème  programme d'actions servira de base pour un éventuel 3ème programme d'actions qui pourrait conduire à des mesures réglementaires.

La zone porteuse de l'enjeu recouvre les bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame, soit 22 000 ha. Au sein de celle-ci, les zones d'érosion, sur lesquelles s'applique le programme d'actions, représentent 5066 hectares et touchent 35 communes.

Voici, le lien de la DDTM concernant la cartographie du zonage de  Décret Erosion sur le site Géoportail.

 

Voici, par communes, la cartographie du zonage du décret (en fichier .pdf) :

Angerville l'Orcher

Anglesqueville l'Esneval

Cauville sur Mer

Criquetot L'esneval

Epouville

Epretot

Etainhus

Fontaine la Mallet

Fontenay

Gainneville

Gommerville

Gonfreville l'Orcher

Gonneville la Mallet

Harfleur

Hermeville

Heuqueville

Le Havre

Manéglise

Mannevillette

Montivilliers

Notre Dame du Bec

Octeville sur Mer

Rogerville

Rolleville

Sainneville sur Seine

Saint Aubin Routot

Saint Jouin Bruneval

Saint Laurent de Brèvedent

Saint Martin du Bec

Saint Martin du Manoir

Saint Romain de Colbosc

Saint Sauveur d'Emalleville

Turretot

Vergetot

Vous trouverez en cliquant sur ce lien une notice explicative de la légende en précisant les objectifs du programme d'actions.