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Déclaration d'Utilité Publique




Le Code de la Santé Publique impose aux collectivités exploitant des captages utilisés pour la production et la distribution d'eau potable de protéger leurs captages par des périmètres de protection réglementaires définis par un hydrogéologue agréé et officialisés par un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique.

Ces périmètres permettent de protéger prioritairement les captages contre les pollutions ponctuelles et accidentelles. Ils sont au nombre de 3 :
  • Le périmètre de protection immédiate correspond à la parcelle d'implantation du captage. Il vise à éliminer tout risque de contamination directe de l'eau captée. Toutes les activités autres que celles liées à l'exploitation de l'ouvrage et à son entretien sont interdites. Il est obligatoirement acquis par la collectivité et clôturé.
  • Le périmètre de protection rapprochée, défini en fonction des caractéristiques hydrogéologiques, de la vulnérabilité de la nappe et du risque de pollution, permet de protéger le captage vis-à-vis des migrations de substances polluantes. Les activités, constructions ou stockages pouvant constituer un risque de pollution accidentelle des eaux sont réglementés voire interdits. Les terrains situés dans ce périmètre font l'objet de servitudes contraignantes.
  • Le périmètre de protection éloignée, non obligatoire, permet de renforcer la protection, notamment vis-à-vis des pollutions ponctuelles et diffuses.

 

Périmètres de protection et Bassin d'Alimentation de Captage (crédit : AESN)
Périmètres de protection et Bassin d'Alimentation de Captage
(crédit : AESN)