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Etat des risques naturels et technologiques




Depuis le 1er juin 2006, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (P.P.R.N.) ou par un plan de prévention des risques technologiques (P.P.R.T.) (plans prescrits ou approuvés par arrêtés préfectoraux) doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan.

A cet effet, un état des risques naturels et technologiques doit être établi à partir des informations mises à disposition par le Préfet. Il doit être annexé aux actes de vente ou aux contrats de location.

 

Cliquez pour télécharger le formulaire
Formulaire d'état des risques naturels et technologiques

 

Pour vous aider à remplir cet état des risques, vous pouvez consulter les fiches communales synthétiques sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
http://www.seine-maritime.equipement-agriculture.gouv.fr

Par ailleurs, lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnisation de la part des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. En cas de vente, cette déclaration est mentionnée dans l'acte de vente.