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Outils de planification




Gestion des eaux pluviales urbaines

Les eaux de ruissellement issues de l'imperméabilisation des surfaces urbaines, si elles sont mal gérées, peuvent conduire à :

  • une aggravation du risque dans les zones non protégées par des ouvrages.
  • une réduction de l'efficacité  des ouvrages de protection existants devenant sous-dimensionnés.
  • une altération de la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

 
Idéalement, cette gestion des eaux pluviales urbaines doit être réfléchie au moins à l'échelle des communes et si possible à l'échelle des gestionnaires de réseaux pluviaux. Une planification au niveau communal ou intercommunal permet en outre l'incorporation de certaines règles de gestion des eaux dans les documents régissant l'urbanisme communal.

Bassin Prévost : ouvrage de régulation principal du réseau pluvial de Montivilliers (crédit : SMBV Pointe de Caux)
Bassin Prévost : ouvrage de régulation principal du réseau pluvial de Montivilliers
(crédit : SMBV Pointe de Caux)

 

Différents outils sont à disposition :

  • Le zonage d'assainissement pluvial (L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales) : c'est un outil règlementaire obligatoire porté par la collectivité compétente en assainissement pluvial. Il permet de fixer des prescriptions à la fois sur le plan quantitatif et sur le plan qualitatif. Il devient opposable au tiers dès lors qu'il est soumis à enquête publique puis approuvé.
  • Le règlement d'assainissement (L.224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales) : il s'agit d'un document obligatoire pour les secteurs de la commune bénéficiant d'un service d'assainissement. Le raccordement aux réseaux peut être règlementé. Ce règlement est systématiquement mis en place pour l'assainissement des eaux usées mais encore peu utilisé pour l'assainissement des eaux pluviales.
  • Le document d'urbanisme de la commune (Plan Local d'Urbanisme, Plan d'Occupation des Sols, Carte Communale) : il fixe notamment l'obligation d'assurer la prévention des risques naturels prévisibles. Le zonage d'assainissement pluvial trouve d'ailleurs toute sa force lorsqu'il est intégré dans le document d'urbanisme.

Chacun de ces outils doit être alimenté par une étude technique justifiant des mesures à appliquer : c'est un des volets fondamental du Schéma de Gestion des Eaux Pluviales.

 

Schéma de gestion des eaux pluviales

Ce schéma doit être porté par la collectivité compétente en assainissement pluvial et conduit par un bureau d'études spécialisé en hydraulique. Le maître d'ouvrage peut bénéficier pour le financement de cette étude d'une subvention du Département de Seine-Maritime et de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie (volet qualitatif).

Cf "Guide des aides du Département de Seine-Maritime".

Le schéma de gestion des eaux pluviales poursuit 3 objectifs :

  • Identifier à l'échelle cadastrale les zones exposées au risque d'inondation (thalwegs, emprises présumées d'expansion des ruissellements…) et recenser les éléments paysagers de régulation des eaux (mares, haies, talus…).
  • Recenser les  dysfonctionnements hydrauliques et les enjeux liés au réseau d'assainissement pluvial à la fois en situation actuelle et en situation future et établir un programme de travaux. Les aides financières du Département pour les travaux sur le réseau d'assainissement pluvial sont désormais conditionnées à la réalisation de ce schéma.
  • Proposer un zonage d'assainissement pluvial (zones raccordables au réseau de collecte des eaux pluviales, zones en assainissement eaux pluviales non collectif…) et  une réglementation associée de gestion des eaux pluviales.

Missions du schéma de gestion des eaux pluviales (source : CG 76, AREAS)
Missions du schéma de gestion des eaux pluviales
(source : Guide d'élaboration d'un schéma de gestion des eaux pluviales – Département de Seine-Maritime / AREAS)

Vous pouvez télécharger le "Guide d'élaboration d'un schéma de gestion des eaux pluviales" sur le site de l'AREAS.

 

Document communal d'urbanisme

C'est le document qui régit le droit des sols d'une commune (zonage de constructibilité). Il a l'obligation d'assurer la préservation de la qualité de l'eau et la prévention des risques naturels prévisibles dans le respect des objectifs de développement durable.
 
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et le Plan d'Occupation des Sols (POS) sont des documents d'urbanisme devant intégrer :

  • Un zonage des secteurs inondables et des axes de ruissellement.
  • Un règlement d'urbanisme adapté à ces risques.
  • Des règles visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à maîtriser le débit d'écoulement des eaux pluviales des projets d'aménagement.
  • Des mesures de protection des éléments du paysage (ayant un rôle hydraulique en l'occurrence).

 
La Carte Communale est un document d'urbanisme plus succinct ne comportant qu'un document graphique délimitant les secteurs constructibles, sans règlement particulier. La prévention des risques naturels se traduit donc par la mise en dehors des secteurs constructibles des zones inondables voire des zones problématiques pour l'assainissement pluvial. De plus, des recommandations de gestion des eaux pluviales peuvent être intégrées dans le rapport de présentation.
 
Les conclusions du schéma de gestion des eaux pluviales en lien avec le droit de l'urbanisme doivent impérativement être extraites et adaptées pour alimenter les pièces constitutives du document communal d'urbanisme.
 
En l'absence de schéma de gestion des eaux pluviales et donc par défaut, des exigences de gestion des ruissellements peuvent y être intégrées, issues d'études moins spécifiques ou moins complètes : recommandations départementales de gestion des eaux pluviales, bilans hydrologiques de l'AREAS…

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