Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI)

Objectifs

Il s'agit de la seule procédure règlementaire spécifique au risque d'inondation. Ce document est établi à l'échelle du bassin versant sous la responsabilité du Préfet et a pour objectif de limiter les conséquences d'une crue par débordement de cours d'eau, par ruissellement ou par remontée de nappe

Le PPRI prévoit des règles d'utilisation et d'occupation du sol selon une cartographie d'exposition au risque. Il peut ainsi interdire les constructions dans les zones les plus exposées ou nécessaires à l'expansion des crues et soumettre à prescriptions la constructibilité dans les zones à moindre risque. Certaines règles spécifiques s'appliquent aux constructions existantes selon une volonté de réduction de vulnérabilité. Le PPRI précise également les principes de protection et de sauvegarde existants ou à mettre en place.

Le Plan de Prévention des Risques Inondations du bassin versant de la Lézarde a été prescrit le 26 juin 2003. Ce PPRI englobe également le bassin versant de la Pissotière à Madame.

Les communes concernées sont :

Méthodologie

L’élaboration d'un PPRI s'appuie sur deux cartographies de travail :

• La carte des aléas inondations : elle représente un zonage qui est fonction du type d'aléa (débordement de cours d'eau, ruissellement, remontée de nappe) et de l'intensité de cet aléa (hauteur d'eau, vitesse d'écoulement). L'expansion des eaux est représentée pour un évènement simulé d'occurrence centennale, c'est-à-dire ayant une probabilité de 1 sur 100 de se produire chaque année. Il est à noter que les ouvrages de lutte contre les inondations sont considérés comme transparents car dépassés ou vulnérables pour le type d'évènement servant de référence.

• La carte des enjeux : elle traduit une catégorisation des enjeux en identifiant les zones d'habitat dense, les zones d'habitat diffus, les zones artisanales et industrielles, les bâtiments ou les ouvrages sensibles et les zones naturelles d'expansion de crue.
  

Le croisement de ces deux cartographies conduit à une carte de zonage règlementaire des risques d'inondation. En effet, la superposition d'un aléa et d'un enjeu engendre un risque dont l'ampleur varie selon l'intensité de l'aléa et la vulnérabilité de l'enjeu.

Chaque type de zonage est soumis à un règlement écrit associé s'appliquant à tout projet d'utilisation ou d'occupation du sol. On peut alors observer :

• des zones inconstructibles
• des zones de constructibilité très limitée
• des zones de constructibilité autorisée moyennant une étude hydraulique, un niveau de plancher de construction minimal, des accès de sécurité…
  

Les rénovations, les créations de parking, les activités agricoles, les structures de sport et de loisir… sont elles-aussi règlementées.

Le PPRI définit également :

• des mesures générales de réduction de vulnérabilités applicables aux constructions existantes situées en zone de risque. Un diagnostic de vulnérabilité peut être demandé et des prescriptions destinées à réduire la vulnérabilité peuvent être rendues obligatoires. Elles doivent alors être réalisées dans un délai de 5 ans après l'approbation du PPRI. Les aides financières du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (Fonds Barnier) sont mobilisables.
• des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde : information aux populations, Plan Communal de Sauvegarde, plan de distribution de matériaux…
  

Opposabilité

Dés lors qu'il est approuvé après passage en enquête publique, le PPRI est opposable à toute personne publique ou privée sans préjudice d'autres réglementations applicables. En particulier, en présence d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou d'un Plan d'Occupation des Sols (POS), ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent.

Le PPRI du bassin versant de la Lézarde a été soumis à l'enquête publique fin 2011. A ce jour, il n'est pas approuvé.

Vous pouvez néanmoins consulter les cartes d'aléa du "Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin versant de la Lézarde" sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime.

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