Être un acheteur immobilier implique de se familiariser avec divers aspects juridiques. Parmi ceux-ci, il est essentiel de comprendre les lois liées à la surface des logements, telles que les Lois Boutin et Carrez. Bien qu’elles soient toutes deux relatives au calcul des superficies, elles s’appliquent à différentes situations et ont des répercussions distinctes sur la vente et l’achat d’un bien en copropriété. Dans cet article, nous examinerons les principales différences légales entre ces deux lois afin d’aider les nouveaux propriétaires dans leur démarche d’achat.
Loi Boutin : Définition et champ d’application
La Loi Boutin, adoptée en 2009, porte sur la réglementation relative à la surface habitable d’un logement loué vide à usage de résidence principale. Elle est nommée d’après son instigateur, le ministre du Logement Christine Boutin. Selon cette loi, lors de la signature d’un bail, le propriétaire doit indiquer la surface habitable exacte du logement, ce qui permet aux locataires de connaître précisément l’espace dont ils disposent pour vivre. N’hésitez pas à cliquer ici pour obtenir plus d’infos sur les Lois Boutin et Carrez et ainsi prendre des décisions éclairées.
Comment calculer la surface habitable selon la Loi Boutin ?
Le calcul de la surface habitable, tel que défini par la Loi Boutin, prend en compte les pièces et les éléments privés du logement, incluant les chambres, le séjour, la cuisine et les annexes (cave, garage, etc.). Toutefois, certaines zones ne sont pas considérées lors de ce calcul :
- Les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escalier, ainsi que les gaines et les embrasures de portes et de fenêtres;
- Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre;
- Les terrasses, balcons, loggias et vérandas, sauf si elles sont fermées et chauffées.
Ainsi, la surface habitable représente l’espace réellement disponible pour les occupants du logement.
Loi Carrez : Définition et champ d’application
La Loi Carrez, entrée en vigueur en 1997, concerne la réglementation relative à la surface privative d’un bien en copropriété. Elle impose au vendeur de déclarer avec précision cette superficie lors de la mise en vente. Le but de cette loi est de protéger l’acheteur en lui fournissant une information exacte sur la taille du bien qu’il s’apprête à acquérir.
Comment calculer la surface privative selon la Loi Carrez ?
Dans le cadre de la Loi Carrez, le calcul de la surface privative inclut non seulement les planchers des locaux clos et couverts, mais également d’autres éléments tels que :
- Les murs lorsqu’ils ne sont pas porteurs;
- La moitié de la superficie des cloisons à condition qu’elles séparent deux logements distincts.
Cependant, certaines zones sont exclues du calcul de la surface privative selon la Loi Carrez :
- Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre;
- Les combles non aménageables;
- Les caves, garages, parkings et annexes individuelles, sauf si elles font partie intégrante du logement ou s’il en existe une attache privative directe.
Différences entre Loi Boutin et Loi Carrez
Bien que les deux lois soient axées sur le calcul de la superficie d’un logement, plusieurs différences les distinguent :
- Champ d’application : La Loi Boutin s’applique aux logements loués vides à usage de résidence principale, tandis que la Loi Carrez concerne les biens en copropriété mis en vente.
- Calcul de la superficie : La Loi Boutin se concentre sur la surface habitable, alors que la Loi Carrez porte sur la surface privative, incluant ainsi davantage d’éléments structurels du logement.
- Sanctions : En cas de non-respect de la Loi Boutin, le propriétaire peut être tenu de réduire le loyer ou de verser des indemnités au locataire. Pour la Loi Carrez, si la superficie indiquée est supérieure à 5 % de la superficie réelle, l’acheteur peut demander une diminution du prix de vente ou même l’annulation de la transaction dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte de vente.
Quelles implications pour les nouveaux propriétaires ?
Pour les acheteurs immobiliers, en particulier ceux qui envisagent d’acquérir un bien en copropriété, il est essentiel de se familiariser avec les aspects légaux relatifs aux superficies et de vérifier les mesures fournies par les vendeurs ou les agents immobiliers. En effet, la conformité aux Lois Boutin et Carrez garantit non seulement que le logement correspond aux attentes en termes d’espace, mais également la sécurité juridique de la transaction et la protection des droits et intérêts des parties concernées.